Declaration 1330 Cvae Obligation. La rof est exigée pour tout envoi d'une déclaration fiscale en mode dit tdfc. Elle permet à l’etat de répartir le produit de la cvae entre les collectivités territoriales (communes, départements et régions).
Contrairement aux déclarations 1329 ac et 1329 def, la déclaration 1330 n’a pas pour objectif d’imposer les redevables de la cvae. The 2nd business day following may 1st (between may 3rd and may 5th): Les redevables doivent indiquer dans la déclaration annuelle n°1330 :