Modã¨le Contrat De Vente Voiture D'occasion Suisse. Le contrat de vente, quant à lui, permet de clarifier le cadre de la vente du véhicule d’occasion. Vous pouvez offrir à l’acheteur une garantie d’une durée supérieure aux deux ans exigés par la loi pour les biens meubles.
Un contrat de vente d’une voiture est un document écrit qui fixe les modalités de la vente du bien (prix de la voiture, transfert de la propriété, date de livraison, délai de paiement,. Notre modèle de contrat de vente. Oui non véhicule marque :
