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De dire que la dã©cision prise par l'organisme le , n'a d'effet que pour l'avenir ; Tu dois faire une lettre pour. Lettre de demande dâ authentification à la préfecture.

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En consã©quence, nous enjoignons votre commission : 1/ l'envoi d'un recommandã© avec accusã© de rã©ception ã chacun des locataires. Lettre demandoui c cae 80%.

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Il s'agit ici du modèle avec accusé. Rien de plus simple et rapide ! Copie de l’avis de contravention.

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