Formulaire d'attestation de domicile from www.creer-entreprendre.fr
Au cas où le casier judiciaire demandé par le juge commis à la. Le site officiel d’information administrative pour les entreprises. Cette déclaration doit être faite par tout dirigeant de société, mais pas seulement.
Vous Serez Alerté(E) Par Courriel Dès Que La Page « Attestation Sur L'honneur (Modèle De Document) » Sera Mise À Jour Significativement.
En application des articles 45, 47 al 4 et 63 al 3. En cas de fausse déclaration, le dirigeant s'expose à une amende allant jusqu'à 4 500€ et une peine de prison de 6 mois. L’attestation de non condamnation, ou « déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation » est un des documents nécessaires pour le montage d’un dossier de création d’entreprise.
Cette Déclaration Doit Être Faite Par Tout Dirigeant De Société, Mais Pas Seulement.
Je soussigné (e), nom : En droit des sociétés, cette attestation prend le nom de déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation. Une attestation sur l’honneur peut être effectuée dans divers domaines pour justifier une situation, un fait, ou une circonstance.
Les Commissaires Aux Comptes Sont Exclus De Cette Catégorie.
Ce document administratif peut être utile lorsqu’on change d’adresse, lorsqu’on est à la recherche d’emploi, dans le cadre d’une procédure de pacs, ou lors de la création d’entreprises. La déclaration de non condamnation est une déclaration sur l'honneur qui permet au futur dirigeant d'attester sur l'honneur qu'il n'est pas visé par une interdiction de gestion. Une attestation sur l'honneur est aussi demandée pour une création d'entreprise :
Une Copie De La Pièce D’identité Et Une Attestation De Filiation Si Elle Ne Figure Pas Sur Le Justificatif D’identité ;
Ceci est valable pour les gérants des sarl, eurl et sci. Un chèque pour payer les formalités de création. Un justificatif d’occupation des locaux ;
Au Cas Où Le Casier Judiciaire Demandé Par Le Juge Commis À La.
Le site officiel d’information administrative pour les entreprises. Cet article vous donne accès à un modèle de déclaration de non condamnation, à télécharger plus bas au format word. Elle est signée par le déclarant.
