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Contrat de vente entre particuliers pour la vente d’un véhicule d’occasion Dans le cas d'une vente entre un professionnel et un particulier (consommateur), le vendeur est tenu avant la conclusion du contrat de respecter les exigences d'information et de conseil imposées par le droit de la consommation (articles l. S’il comporte plusieurs pages, chaque page doit être paraphée par les parties.
