Modele De Lettre Pour Rembourser Une Dette. Demande de remise de dette. Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier.
D’un côté le débiteur et de l’autre le créancier et établie en deux exemplaires. • date et signature du débiteur, • nom, prénom et date de. En cas de fraude, le délai accordé à la caf pour bénéficier du remboursement est étendu à 5 ans.