Demande Dossier Medical Modele Lettre. Lettre recommandée avec avis de réception n° [écrire le numéro du bordereau correspondant] objet : Conformément à la loi du 31 juillet 1991 et à son décret d'application du 30 mars 1992, je vous prie de bien vouloir transmettre une copie de mon dossier médical au médecin que je désigne à cet effet :
Vous êtes ayant droit et vous souhaitez prendre connaissance du dossier médical du défunt afin de connaître les causes de la mort, défendre sa mémoire ou faire valoir ses droits. Télécharger et prévisualiser 1 page au format pdf de modelé de lettre de demande de dossier medical (doc: Demande de communication de votre dossier medical.