Dã©Claration 1330 Cvae Date Limite. Les autres déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent, quant à elles, être souscrites pour le 3 mai 2022 (cf. Une société clôturant ses comptes au 31 décembre 2020 doit envoyer sa das2 avant le 1er mai 2021.
Le délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour télédéclaration s'applique. Pour le 3 mai 2022 au plus tard : Pour 2022, la date limite de dépôt pour la majorité des entreprises est le 3 mai.