Modele De Lettre Declaration Sur L'honneur De Vie Commune. Copies de nos trois dernières quittances de loyer ; Modèle d’attestation de la caf pour un logement décent à télécharger.
J’ai connaissance des sanctions pénales encourues par l’auteur d’une fausse attestation. J'ai connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une. Les deux membres du couple devront attester sur l’honneur qu’ils vivent ensemble pour bénéficier des droits correspondants.