Modele Lettre Resiliation Bail Commercial Par Le Proprietaire. Lettre recommandée avec accusé réception. Nos modèles de lettres sont entièrement gratuits et mis à jour régulièrement par nos juristes.
À l’aide d’une remise en main propre, en faisant signer une preuve de remise au locataire. Je vous informe qu’à cette date, je vous donnerai congé de ce logement afin de procéder à sa vente. Le bail commercial est un contrat qui est conclu pour une durée qui ne peut pas être inférieur à 9 ans.