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Lettre Pour Appel D'un Jugement

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Lettre Pour Appel D'un Jugement. Bonjour, il s'agit d'une déclaration écrite notifiée en recommandé avec accusé de réception au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel. Je vous prie de bien vouloir trouver, sous ce pli, un jugement rendu le ___ par la ___ chambre ___ section du tribunal ___ [précisez le nom de la.

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Et surtout, faites l'appel par courier recommande donc vous en garderez une copie. L’appel d’un jugement du tribunal pour enfants se fait dans les 10 jours par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision. Chaque partie dispose d'un délai d'un mois pour faire appel à compter de la date à laquelle le jugement a été officiellement porté à leur connaissance.

Lettre D'appel Pour Jugement

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Lettre D'appel Pour Jugement. Chaque partie dispose d'un délai d'un mois pour faire appel à compter de la date à laquelle le jugement a été officiellement porté à leur connaissance. Conseils d'utilisation de la lettre.

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Xxx xxx, demeurant xxxx à xxxx. En cas de référé, le délai pour faire appel est ainsi réduit à 15 jours. Le formulaire cerfa n° 12823*01 pour les jugements en matière pénale.;

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