Modele De Contrat De Bail Commercial En Cote D'ivoire. A défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou de charge à son échéance ou d’exécution d’une quelconque des clauses et conditions du bail, le présent contrat sera résilié de plein droit, si. A défaut, le propriétaire doit verser une indemnité d'éviction.
Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010 article 45.5. Le bail ne prend pas fin par la vente des locaux donnés à bail. A défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou de charge à son échéance ou d’exécution d’une quelconque des clauses et conditions du bail, le présent contrat sera résilié de plein droit, si.