Modele De Mandat De Vente Immobilier Non Exclusif. Le mandat de vente permet de désigner un agent immobilier (ou un notaire) pour rechercher un acheteur. En général le vendeur est tenu de donner a minima le nom de l.
L'article 1984 du code civil définit la mandat ainsi qu'il suit : Les modalités de résiliation sont indiquées dans le mandat. En matière de mandat de vente non exclusif, la clause pénale stipule les obligations contractuelles à la charge du mandant.