Lettre Demande Chiffre D'affaire. Pour des raisons personnelles, je souhaite qu'à partir du 1er janvier 2015 cette périodicité devienne mensuelle. Dans le cadre de cette démarche les montants demandés sont plafonnés à 25% du chiffre d'affaires annuel ou à 2 fois la masse salariale annuelle (en ne comptant pas les charges patronales).
L’attestation de chiffre d’affaires doit être conservée par l’entreprise et pourra être demandée en cas de contrôle fiscal. Modèle d’attestation de chiffre d’affaires. Madame, monsieur, le [date de l'avis d'imposition], j'ai pris connaissance de l'avis d'imposition concernant la cotisation foncière des entreprises dont est redevable la société.