Formulaire Declaration Cvae 2019. Le formulaire cvae n° 1330 — cvae. Delestage du portail pour le psn
Ce service permet la saisie en ligne de vos déclarations cvae sur des formulaires dématérialisés et les télérèglements. Les entreprises entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (cfe) et dont le chiffre d’affaires (ca) excède 152 500 € sont assujetties à la cvae et sont soumises à une obligation déclarative. La cvae nette due s’entend de celle calculée par application du taux effectif d’imposition.