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La cotisation sur la valeur ajoutée (cvae) et la cotisation foncière des entreprises (cfe) constituent la contribution économique territoriale (cet). Elle ne s’applique, ni pour apprécier le seuil d’assujettissement à la cvae (152 500 €), ni pour apprécier les seuils de 2 000 000 € et de 500 000 € conditionnant respectivement l’octroi du. Carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats
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Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 152 500€ n'ont rien à déclarer. Depuis le 1er janvier 2014, toutes les déclarations 1330 cvae doivent être télétransmises, quel que soit le régime d'imposition de l’entreprise (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), même si les. Les sociétés civiles professionnelles (scp), les sociétés civiles de moyens (scm) et les groupements réunissant des membres de professions libérales sont imposables en leur nom propre dans les conditions de
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