Dã©Claration Cvae 2017. Cette tolérance s'appliquera pour la première fois au titre des rémunérations versées en 2017 soit sur la dsn de janvier 2018 à déposer au plus tard le 5 ou le 15 février. Le redevable déclare et paye en même temps et sur le même imprimé :
Les cotisations de cvae calculées d’après le taux effectif d’imposition qui auraient été dues par la ou les entreprises en l’absence de réalisation de l’opération. A partir du moment où votre chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil de 152 500 €, vous êtes tenu de déclarer votre cvae et, si vous disposez de plusieurs établissements (donc si vous employez des salariés), vous devez également déclarer votre effectif salarié. A noter, le cse a remplacé le chsct depuis le 1er janvier 2020.
