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15 Décembre 2010 À Lomé (Togo) Date De Publication Au Journal Officiel De L'ohada :
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Le bailleur donne à titre de bail commercial au preneur, qui accepte, et situé , bien connu du preneur qui déclare l'avoir parfaitement visité et dispense le bailleur de fournir plus ample description. Le droit du transport de marchandises par route 238 2. Les notices d'utilisation gratuites vous sont proposées gratuitement.
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Le bail commercial compte tenu de l'importance de la localisation géographique du commerce, le législateur ohada a décidé de réglementer les baux à usage professionnel afin d'assurer une protection particulière au professionnel lorsqu'il n’est que locataire des lieux où il exploite son fonds de commerce. Sans préjudice des autres voies de recours prévues par les lois et règlements en vigueur en union des comores, notamment ceux de l’ohada. Actes uniformes de l'ohada les règles de droit matériel communes aux états membres de l'ohada sont contenues dans des actes uniformes, adoptés par le conseil des ministres.
A Ce Jour, Neuf (09) Actes Uniformes Ont Déjà Été Adoptés Et, Pour Certains, Révisés.
Dans le premier cas, c'est à dire en cas de cession régulière, le bailleur a toujours droit aux Le bail commercial est conclu lors de la location de locaux par un bailleur (qui peut être un particulier ou une entreprise) à un. L`article 399 préconise la continuation du bail en cas de vente de la location seulement lorsque le bail est authentique ou permanent.
