Lettre Contestation Facture Eau Fuite. Lorsque le consommateur reçoit une facture d'eau trop élevée il a le droit de la contester et de demander une enquête au service de distribution de l'eau pour vérifier l'exactitude du compteur. Une consommation anormale peut être imputable à une fuite de canalisation après compteur.
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Quand une facture d'eau est anormalement élevée, que ce soit en raison d'une fuite, d'un dysfonctionnement du compteur ou d'une cause inexpliquée, des solutions existent. Aussi, une demande de plafonnement de votre facture d’eau devra aussi être envoyée avec cette lettre. Si c’est le cas, vous avez le droit d’obtenir un plafonnement de votre facture (article l.
Ce Que Dit La Loi :
Cependant, la facture montre une surconsommation d'eau. Ainsi, depuis le 1er juillet 2013, la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 dite « loi warsmann » oblige le distributeur d’eau à avertir son client en cas de consommation anormale d’eau, au plus tard au moment de l’envoi de la facture. Votre facture d’eau ne correspond pas à votre consommation passée et présente ?
Contester Une Facture D’eau En Cas De Fuite.
Si la fuite est due à une mauvaise utilisation ou à un mauvais entretien, la facture sera à la charge du locataire. Après réception de la facture n ° (précisez le numéro d’abonné) sur la facture d’eau en date du (date de la facture), il apparaît que le montant prélevé est de (indiquez le montant de la facture). Cette situation pourrait relever du passé, avec la parution d’un décret (1) adopté en application de la loi de simplification du droit, (2) votée il y a plus d’un an, et applicable depuis le 27 septembre dernier.
Nom Prénom N° Rue Cp Ville.
À la réception de cette facture plus élevée que d’habitude, vous avez plusieurs possibilités. Tout dépend de votre situation : Aperçu de lettre réclamation sur une facture d'eau.
Quand Une Facture D'eau Est Anormalement Élevée, Que Ce Soit En Raison D'une Fuite, D'un Dysfonctionnement Du Compteur Ou D'une Cause Inexpliquée, Des Solutions Existent.
Une consommation anormale peut être imputable à une fuite de canalisation après compteur. Si aucune fuite n’a été détectée, vous disposez d’un délai de 1 mois pour demander au service de fourniture d’eau de procéder à une vérification du compteur d’eau.cette demande s’effectue sur papier libre. Nom de l'entreprise n° rue cp ville.
Vous Pouvez Envoyer Une Lettre De Contestation De Cette Facture À Votre Fournisseur D’eau.
Modèle de lettre mis à jour en 2021. En effet, [le montant me semble disproportionné par rapport à ma consommation / le volume d'eau. Nous vous expliquons ici la marche à suivre.
