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La Cotisation Sur La Valeur Ajoutée (Cvae) Et La Cotisation Foncière Des Entreprises (Cfe) Constituent La Contribution Économique Territoriale (Cet).
Au plus le 15 septembre de l’année d’imposition. Au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant. This must be transmitted dematerially by 2 e working day 1 to of the year following the year of taxation.
Le Solde Dû Est Égal Au Montant De La Cvae Au Titre De La Valeur Ajoutée Produite En 2021 Sous Déduction Des 2 Acomptes Versés Les 15 Juin Et 15.
Paiement, date, signature reserve a l'administration date : La déclaration de la cvae est obligatoire dès lors que votre chiffre d’affaires hors taxe dépasse les 152 500 €. Au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition, 2ème acompte :
Pour Le 3 Mai 2022 Au Plus Tard :
Completing the framework for the aecb in its declaration of results (tables 2033e, 2035e, 2059e and 2072e) Deux obligations déclaratives en matière de contribution économique territoriale (cet) sont à réaliser pour le 3 mai 2019 au plus tard ; Elle est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.
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The cvae is mandatory for all companies liable to the cvae. La déclaration des effectifs et de la valeur ajoutée pour la répartition de la cvae entre les collectivités territoriales (n°1330) doit être transmise. An accountant can inform you of all the conditions to be met in order to benefit from the exemption from declaration.
