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Ce formulaire doit être déposé par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (is). L'obligation de déposer les différents formulaires pour la cvae se cumule dès lors que les seuils de chiffre d'affaires sont dépassés. Néanmoins, le dépôt de cette déclaration demeure obligatoire sous peine de s'exposer à une amende en cas de.
Déclaration Initiale De Cotisation Foncière Des Entreprises.
La cvae est assise sur la valeur ajoutée de l'entreprise. La cfe (cotisation foncière des entreprises) : Les sociétés civiles professionnelles (scp), les sociétés civiles de.
