Logiciel de liasse fiscale en ligne pour les TPE et PME from www.easyteo.com
Cabinet indépendant d'expertise comptable et de commissariat au comptes. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux entreprises qui télédéclarent. Cette déclaration se fait soit par établissement, soit par lieu d’emploi.
Cette Mesure De Simplification Est Supprimée À Compter Des Exercices Clos Au 31 Décembre 2013.
Les sociétés civiles professionnelles (scp), les sociétés civiles de moyens (scm) et les groupements réunissant des membres de professions libérales Les exonérations de plein droit ou en raison de délibération des collectivités locales, prévues en matière de cfe, s'appliquent dans les mêmes conditions à la cvae. La cvae, ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est un impôt créé en 2010, qui succède en partie à la taxe professionnelle.
La Cvae Est Due Par Les Entreprises Et Les Travailleurs Indépendants À Partir D'un Certain Chiffre D'affaires.
Elle permet à l’etat de répartir le produit de la cvae entre les collectivités territoriales (communes, départements et régions). Il s'agit d'un tableau permettant la répartition des etpt en fonction des différents types d'implantations (chantiers de plus de 3 mois, établissements secondaires). Si vous êtes assujetti (e) à la cvae, vous devez remplir le formulaire n° 1330 — cvae et y indiquer le nombre de salariés que vous avez employés tout au long de la période de référence.
Les Loueurs En Meublé Sont Assujettis À La Cvae Dans Les Conditions De Droit Commun, Dès Lors Qu'ils Sont Soumis À La Cfe Et Que Leur Chiffre D'affaires Excède 152 500 €.
Les redevables doivent indiquer dans la déclaration annuelle n°1330 : L'entreprise qui n'est pas concernée cochera simplement la. La cvae est assise sur la valeur ajoutée de l'entreprise.
Cette Déclaration Se Fait Soit Par Établissement, Soit Par Lieu D’emploi.
Ce tableau doit servir au calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée (cvae) produite par les entreprises. La déclaration de la cvae devient obligatoire à partir d'un chiffre d'affaire de 152 000 Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux entreprises qui télédéclarent.
La Cfe (Cotisation Foncière Des Entreprises) :
Contrairement aux déclarations 1329 ac et 1329 def, la déclaration 1330 n’a pas pour objectif d’imposer les redevables de la cvae. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Celles dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 500 000 € doivent liquider la.
