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Elle doit ãªtre ã©crite et envoyã©e par lettre recommandã©e avec accusã© de rã©ception, par signification par acte dâ huissier ou par remise en mains propres contre rã©cã©pissã© ou ã©margement. Tous nos guides et courriers sur la naissance. Demande de renouvellement de congã© parental.

Date De La Lettre De Démission Et Reçue Le.

Pour exercer ce droit, veuillez envoyer un courrier type correspondant ã votre demande par lettre recommandã©e avec accusã© de rã©ception, en joignant une photocopie d'un titre d'identitã©, ã l'adresse suivante : Une fois signé par le destinataire, l'avis de réception (a/r) est scanné et archivé au format pdf dans votre espace de suivi. Aux termes de l’article r.

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