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Si La Notion De Contrat De Partenariat Commercial N’a Pas De Fondement Juridique, Il Est Assimilé À Un Contrat De Prestation De Services.
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Contrat de partenariat commercial entre les soussignés : Rupture fautive de contrat de partenariat la décision de ne plus reconduire un partenariat peut être fautive. Il est indispensable de bien encadrer les droits et les obligations de chacun afin de mettre en place un partenariat fiable, efficace et conforme à la loi.
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