Modã¨le De Lettre Pour Interjeter Appel D'un Jugement. Code de procédure pénale : Toute personne qui souhaite contester un jugement rendu en première instance peut saisir la cour d’appel afin de faire juger l’affaire une nouvelle fois.
L’appel est une voie de recours que la personne condamnée peut exercer à l’encontre d’un jugement rendu en matière. Ce recours, appelé appel s'exerce devant la cour d'appel. Modles de lettres > vie familiale > tutelle, curatelle et sauvegarde de justice > aperçu de la lettre :