Lettre De Relance Facture Impayã©E Avant Contentieux. Le montant de la facture (y compris les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement, si. Selon l'article 1344 du code civil, le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation, soit par un acte portant « interpellation suffisante ».
Lettre recommandée avec accusé de réception. Pourtant, face à une situation d’impayé avec un client de longue date, ce peut. Réclamer le paiement par étapes.