Lettre Notification Licenciement Economique

Précisez Le Sort Des Clauses.

Ce que dit la loi. Pour transformer votre modèle de lettre « notification à la direccte d'un licenciement économique de 1 à 9 salariés » en pdf, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit libreoffice ou openoffice, qui permet de faire directement la conversion de word à pdf. Cette obligation est une obligation légale que vous devez absolument respecter.

Notification À La Direccte D'un Licenciement Économique De 1 À 9 Salariés En Pdf.

Indiquez la mention du csp (ou congé de reclassement) et la priorité de réembauchage. Téléchargez gratuitement votre lettre personnalisée au. Il doit notamment consulter le comité social et économique (cse) dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

Vous Souhaitez Informer Le Salarié De Son Licenciement Pour Motif Économique En Lui Adressant Une Lettre De Licenciement.

Dans les 8 jours qui suivent la notification du licenciement au salarié, vous devez informer l'administration « la direccte ». Documents les plus téléchargés pour licenciement pour motif économique : Lorsque l’employeur procède à un licenciement économique, il doit, le moment venu, notifier sa décision en adressant une lettre de licenciement au (x) salarié (s) concerné (s).

Cette Lettre Doit Être Envoyée.

Un modèle de lettre de licenciement économique individuel a été publié en annexe du décret du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement, en application de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Paris, le 9 mai 2022. Notification d’un licenciement pour motif économique lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre récépissé (dans ce cas, la lettre doit être établie en double exemplaire et celui de l’employeur doit être accompagné de la mention «reçue le…» avec la signature du salarié).

30 Jours Calendaires Après La Notification Du Projet De Licenciement À La Dreets (Article L.

Monsieur, lors de notre entretien du 25 février 2007, nous vous avons exposé les difficultés actuellement rencontrées par notre entreprise. L'employeur qui doit procéder au licenciement d'un ou de plusieurs salariés pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement. Pour davantage de sécurité juridique, un décret en conseil d'etat propose aux employeurs des modèles de lettre de notification de licenciement correspondant à différents motifs, qu'ils peuvent utiliser et adapter aux spécificités propres à la situation du salarié ainsi qu'aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables.